Droit commercial

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categorie: Drept

nota: 10.00

nivel: Facultate

En tant que titres de valeur, le recepisse et le warrant representent pour celui qui les detient la propriete sur la mse mise en depot.
-l'endossement des 2 titres represente la transmission de la propriete sur la mse dans les mains de l'endossateur ;
-l'endossement du seul recepisse signifie la vente de la mse anterieurement mise en gage parce que le warrant, qui est connu comme b[...]
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En tant que titres de valeur, le recepisse et le warrant representent pour celui qui les detient la propriete sur la mse mise en depot.
-l'endossement des 2 titres represente la transmission de la propriete sur la mse dans les mains de l'endossateur ;
-l'endossement du seul recepisse signifie la vente de la mse anterieurement mise en gage parce que le warrant, qui est connu comme bulletin de gage, represente un contrat de gage ;

-l'endossement du warrant seulement signifie la constitution dans les mains de l'endossateur, creancier gagiste, d'un gage sur la mse mise en depot sur la valeur de laquelle il (le creancier gagiste) peut se satisfaire pour la somme empruntee a l'endosseur, mais seulement apres le depositaire.-l'endossement du recepisse de depot seulement permet a l'endossateur de reprendre la mse mise en depot en tant que proprietaire seulement apres avoir paye/ consigne dans les mains du depositaire la somme dont le remboursement a ete garanti par l'endossement du warrant. Donc l'endossateur du recepisse doit tout d'abord purger la mse (purger= a curata de sarcini).

!!!Girantul recipisei de depozit va putea ridica marfa din depozit numai dupa ce a purgat-o/ a curatat-o de sarcina (sarcina este gajul), deci dupa ce a consemnat in mana depozitarului suma pentru care s-a constituit gajul prin girarea warrantului.Des que les 2 ont leurs sieges sur des territoires etatiques differents, c'est un contrat de depot international. Les parties peuvent choisir de commun accord la loi applicable au contrat ;

le cas echeant, la pratique internationale soumet le contrat a la loi en vigueur au siege du debiteur de l'obligation caracteristique -donc le depositaire. Et si, par exception on connait pas le siege du depot, le siege du depositaire ou le lieu du depot, le contrat sera soumis a la loi en vigueur au lieu de la remission de la mse dans les mains du depositaire.Quant aux 2 titres de valeur (le recepisse et le warrant), ils seront soumis a la loi en vigueur au lieu de l'emission, ca veut dire toujours au lieu du depot.
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