Contract de antrepriza - contract dentreprise

3x puncte

categorie: Economie

nota: 9.89

nivel: Liceu

3.2. L'entrepreneur s'oblige a fabriquer et assembler premierement au cadre de son siege l'objet de ce contrat, assurer la depense propre du transport jusqu'au lieu de destination et garantir le montage definitif sur le chantier defini dans ce contrat.3.3. Pour assuer la realisations des clauses du contrat, l'entrepreneur s'oblige a respecter toutes les lois et tous les reglementations en applica[...]
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3.2. L'entrepreneur s'oblige a fabriquer et assembler premierement au cadre de son siege l'objet de ce contrat, assurer la depense propre du transport jusqu'au lieu de destination et garantir le montage definitif sur le chantier defini dans ce contrat.3.3. Pour assuer la realisations des clauses du contrat, l'entrepreneur s'oblige a respecter toutes les lois et tous les reglementations en application lies aux procedures douanieres et de l'export definitif de l'objet de ce contrat, aussi bien que la sourveillance des conditions legales que l'Etat Roumain impose en ce qui concerne les employes propres qui se trouvent sur le territoire de la Communaute Europeenne pour realiser le contrat.

3.4. Il est expressement stipule dans ce contrat le fait que toutes les taxes imposees par les autorites douanieres roumaines pour l'export de l'objet du contrat soient supportees par l'entrepreneur et qu'elles soient inclues dans le prix du contrat. 3.5. Il est expressement stipule aussi le fait que toutes les remunerations salariales des employes de l'entrepreneur au cours de la duree du contrat soient sous son obligation, inclussivement pour l'accomplissement du contrat en France.

3.6. Le client s'oblige a recevoir l'objet du contrat, assurer la realisation des infrastructures necessaires au moment de l'arrivee de l'objet du contrat sur le territoire francais, respectivement les fondations et la canalisation, fournir les materiaux necessaires pour le montage du toit (tuilles, materiaux hidro-isolateurs, isolation thermique).Toujours, le client s'oblige a poser a la portee sur le chantier de toutes les sources d'energie ( l'electricite, l'eau) necessaires pour l'assamblage de l'objet du contrat.
3.7. Il est expressement prevu le fait que l'assuranc
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